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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site MAISONS A VENDRE met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonce de particulier à particuliers. Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1

Le site MAISONS à VENDRE est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Le seul fait d'utiliser ledit Site entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d’aucune sorte. Le site MAISONS à VENDRE est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le site MAISONS à VENDRE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient par conséquent à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, le site MAISONS à VENDRE se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.

Article 2

Le site MAISONS à VENDRE permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces de particulier à particuliers payantes qui seront mises en ligne sur les sites partenaires du site MAISONS à VENDRE, sous réserve des accords en cours. Le site MAISONS à VENDRE permet la consultation gratuite des annonces de particulier à particuliers, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.

Article 3

Les annonces entre particuliers sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, le site MAISONS à VENDRE invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution. L'utilisateur peut déposer une annonce de particulier à particulier en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site MAISONS à VENDRE . La confirmation et l'envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiate. Le site MAISONS à VENDRE est strictement réservé aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, l'annonceur certifie sur l'honneur ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, le site MAISONS à VENDRE se réserve le droit de supprimer son annonce de ses sites, et de conserver, à titre de provision pour indemnité, le prix versé par l'annonceur, sans préjuger d'autres actions judiciaires. La durée de mise en ligne des annonces de particulier à particuliers dépend du Tarif et des options choisis par l'utilisateur. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site MAISONS à VENDRE . Toute suppression est définitive.

Article 4

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce soient exactes et véridiques ; respectent le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle ; n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ; ne soient pas diffamatoires ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, ni racolage ou prostitution.

Article 5

Les annonce de particulier à particuliers diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Le site MAISONS à VENDRE décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces entre particuliers. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Le site MAISONS à VENDRE n'est que le support des petites annonces de particuliers déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser Le site MAISONS à VENDRE de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit le site MAISONS à VENDRE contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que le site MAISONS à VENDRE n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs et n'assume donc aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces entre particuliers mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Le site MAISONS à VENDRE se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce de particulier à particulier dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager le site MAISONS à VENDRE de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir le site MAISONS à VENDRE si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce de particulier en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. L'internaute autorise Le site MAISONS à VENDRE à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 6

Le site MAISONS à VENDRE emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et le site MAISONS à VENDRE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité du site MAISONS à VENDRE ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. Le site MAISONS à VENDRE ne saurait être tenu pour responsable des difficultés que pourrait rencontrer l’internaute dans la gestion de son compte. Les explicatifs concernant la modification ou l’insertion de photos dans son annonce figurent sur le site et lui sont d’autre part communiqués dans le courrier confirmant la validation de celle-ci. En cas de difficulté, le client vendeur peut nous adresser directement ses modifications par e-mail au service clients et ses photos par mail adressé à photos@imagesimmo.com ou par simple courrier adressé à "Le site MAISONS à VENDRE 13 Bd Montfleury – 06400 CANNES" La responsabilité du site MAISONS à VENDRE ne saurait par ailleurs être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7

Le paiement par carte bancaire s'effectue via le système de sécurité de données Payline et de la banque SMC Groupe Crédit du Nord suivant un processus sécurisé (norme SSL). Ainsi le site MAISONS à VENDRE n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs. Le site MAISONS à VENDRE validera l'annonce dès réception du règlement sans que l'Annonceur ne renonce pour autant à son droit de rétractation.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’utilisateur recevra une confirmation par mail. Les annonces "Vente Express", "Vendu ou Remboursé", "Loc Express", "Loc Budget", "Loc Vitrine" sont renouvelables par tacite reconduction, à la date anniversaire de la première inscription. L’annonceur a la possibilité de demander la résiliation de son abonnement par simple e-mail au service clients, 24 heures au plus tard avant la date anniversaire de son inscription. Si la demande de suppression de l'annonceur est postérieure à la date anniversaire moins 24 heures alors l'intégralité du montant mensuel de l'annonce est dû. Aucun remboursement, même partiel ou au pro-rata, ne peut-être exigé.

L’annonce "Vendu ou remboursé" est une annonce à parution mensuelle renouvelable par tacite reconduction. Sa durée de paiement maximum est de 12 mois, remboursables si le bien n’est pas vendu après 18 mois de parution. Cette annonce paraîtra avec huit photos et un texte illimité. La Géolocalisation par satellite du bien à vendre est gratuite. Le coût de cette annonce est de 60 € par mois. Afin de ne pas interrompre la parution, celle-ci est renouvelable par tacite reconduction. L’annonceur a la possibilité de demander la résiliation de son abonnement directement en cliquant sur l’onglet « Gérer votre annonce » en page d’accueil du site, ou par simple e-mail au service clients, 24 heures au plus tard avant la date anniversaire de son inscription. Si la demande de suppression de l'annonceur est postérieure à la date anniversaire moins 24 heures alors l'intégralité du montant mensuel de l'annonce est dû.

La garantie "Vendu ou remboursé" s'applique selon les conditions suivantes : après une période de parution de 12 mois (12 paiements mensuels de 60 € consécutifs), l'annonce paraîtra gratuitement pendant 6 mois si le bien n’a toujours pas été vendu pendant cette période complémentaire, Maisons à Vendre offre à l’annonceur : Une prolongation de la mise en ligne de l’Annonce jusqu’à la vente de son bien, le remboursement intégral du prix payé pour la parution de son annonce « Vendu ou remboursé », soit 12 x 60 €. Ce remboursement est conditionné par l’inscription de l’adresse postale du bien lors du dépôt de l’annonce. L’Annonceur doit par ailleurs apporter la preuve qu’aucune transaction n’a été déclenchée durant la période des 18 mois. Compte tenu des délais administratifs d’enregistrement, cette preuve devra être fournie après une période de 3 mois suivant la fin de la période de parution sous la forme d’une attestation notariale de propriété délivrée par le notaire ou d’un relevé de propriété remis par le service des hypothèques au minimum 3 mois après la fin de la période de parution. Ce document devra être accompagné de la copie d’une pièce d’identité du vendeur.

L'annonce Vente Express est une annonce mensuelle à 70 € renouvelable mensuellement par tacite reconduction. Après 4 mois de parution payante, l'annonce est reconduite gratuitement jusqu'à la vente du bien immobilier. Cette annonce paraîtra avec huit photos et un texte illimité.

L'annonce Facebook permet à l’annonceur de présenter son bien immobilier dans les annonces ainsi que sur la page Facebook du site Maisons à Vendre à condition d’être accompagnée par une photo. Le coût de cette parution est de 80 € par mois pendant 3 mois. Au-delà de cette période, la parution est gratuite. L'annonceur peut compléter son annonce avec 8 photos et la décrire sans limite de caractères. La publication de l'annonce sur Facebook est conditionnée à l'ajout d'un minimum d'une photo. La Géolocalisation par satellite du bien à vendre est gratuite.

L'annonce location BUDGET est une annonce à 50€ renouvelable mensuellement par tacite reconduction.

L'annonce location EXPRESS est une annonce à 60€ renouvelable mensuellement par tacite reconduction. Après 6 mois de parution payante, l'annonce est reconduite gratuitement jusqu'à la vente du bien immobilier.

L'annonce location VITRINE est une annonce à 70€ renouvelable mensuellement par tacite reconduction. Après 3 mois de parution payante, l'annonce est reconduite gratuitement jusqu'à la vente du bien immobilier.

Article 8

Conformément à l'article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l'annonceur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à "Le site MAISONS à VENDRE – 13 Bd Montfleury – 06400 CANNES" ou par courrier électronique au service clients.

Article 9

Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement le site MAISONS à VENDRE qui la supprimera dès que celle-ci devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne. Pour les annonces de particulier à particuliers à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leur permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de réponse à trois messages consécutifs cette dernière sera retirée. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par courrier électronique au service client ou par écrit à l'adresse suivante : Le site MAISONS à VENDRE – 13 Bd Montfleury – 06400 CANNES. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un annonceur relatif à l’interprétation ou à l'exécution de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de GRASSE seront seuls compétents.

 

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